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Guinée : le président de la transition crée un cadre de concertation inclusif (dispositions)

2022-04-07 09:14:41

Le président de la transition a pris un décret, le mercredi 6 avril 2022, pour mettre en place un cadre national de concertation.

Dispositions générales :

Article 1 : Un cadre de concertation inclusif est mis en place en République de Guinée.

Article 2 : Ce cadre de concertation est placé sous la responsabilité du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, qui constitue une information, un échange et un conseil entre les acteurs de la force vive de l'Etat de transition, le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation de l'Espace pour rendre compte régulièrement à le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et L'état d'avancement de la consultation de tous les participants.

Attribuez et organisez :

Article 3 : Le Cadre de Concertation Inclusif est animé par le Secrétariat Technique qui prépare et organise la concertation entre la Vitalité Nationale et est donc chargé de :
– Servir d'interface entre les différents acteurs, préparer tous les documents pour soumettre un cadre consultatif inclusif pour évaluation. Ensuite, selon le Plan d'Action du Cadre de Concertation Inclusive, déterminer le format et l'ordre du jour de la consultation et la liste des participants, organiser la réunion dans des conditions physiques et de sécurité appropriées, préparer et envoyer les courriers et la réunion de conclusion.

Article 4 : Le Secrétariat Technique du Cadre Inclusif de Concertation est dirigé par un Secrétaire Technique et deux Rapporteurs désignés par Décret Présidentiel de Transition.

Chapitre 3 : Composition

Article 5 : Le Cadre de Concertation Inclusif constitue toute la vitalité du pays et se répartit comme suit :

Secrétariat technique : trois représentants.
2- Une coalition de vingt partis politiques, un représentant de chaque coalition.

3- Trois représentants du gouvernement.
4- Structure faîtière de la société civile 5 représentants.

5- Centrale syndicale, trois représentants.

6- Deux représentants de l'Association de la Presse.

7- Partenaires techniques et financiers, qualités d'observateurs.

Article 7 : Les membres du Cadre Inclusif de Concertation sont nommés par arrêté du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation sur proposition de leurs structures respectives.

Article 8 : Le Cadre Inclusif de Concertation tient des réunions régulières et ad hoc tous les mois, sur convocation du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, et l'ordre du jour est communiqué aux participants 72 heures à l'avance.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 9 :

Le Secrétariat Technique du Cadre de Concertation Inclusif rencontre régulièrement les acteurs et partenaires techniques et financiers par courrier.
Article 10 : un arrêté du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation complète les dispositions du présent décret.

Article 11 : les dépenses de fonctionnement du cadre de concertation inclusif son imputables aux dépenses communes de l’État.

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